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Forum Prescription Généralités Consuel

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Ce sujet a 0 réponse, 1 participant et a été mis à jour par  pil69, il y a 6 mois et 2 semaines.

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  • #4598

    pil69
    Admin bbPress

    Conformément au décret du 14 décembre 1972 et aux arrêtés d’application du 17 octobre 1973 l’entreprise devra fournir à CONSUEL :
    – L’attestation de conformité éditée par CONSUEL à remettre au distributeur d’énergie pour la mise sous tension définitive.
    – Le rapport de contrôle établi par un vérificateur qualifié accompagné des documents DRE 154 et DRE 162.
    – Le schéma unifilaire de l’installation comportant :
    • Le synoptique des tableaux électriques
    • Les caractéristiques des différents circuits
    (Section des conducteurs, calibres des protections, destination des circuits)
    L’ensemble des frais engendrés par ces démarches est à la charge de l’entreprise.

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