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Conditions Générales d’Utilisation, Conditions Générales de Vente, et Mentions Légales

Conditions Générales d’Utilisation du site www.entreelectriciens.fr et des Prestations de Service associées – Politique de confidentialité et de protection des données personnelles

Mentions légales

Le site est mis en ligne par la société PIKA

SARL au capital de 4000 euros

Numéro Siren : 837500040

69130 Ecully

 

  1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente des Services du Site Internet Www.entreelectriciens.Fr (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme et du service en ligne et au forum proposés par Www.entreelectriciens.Fr et de préciser le cadre des relations entre les Membres et la Plateforme.

Le site Www.entreelectriciens.Fr France est disponible en français à partir de www.entreelectriciens.Fr.

  1. Objet de l’activité de Www.entreelectriciens.Fr

Www.entreelectriciens.Fr propose les services suivants :

  • entreelectriciens.Fr met à la disposition des adhérents des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation viala Plateforme aux fins de conclure un contrat de travail ou de prestation,
  • entreelectriciens.Fr héberge les demandes et offres de Missions, de vente, de location et plus généralement tout contenu généré par les Intervenants et Demandeurs,
  • entreelectriciens.Fr n’est ni mandataire, ni prestataire de service, ni vendeur mais seulement plateforme de mise en relation
  • A ce titre, Www.entreelectriciens.Fr met en relation des Demandeurs et des Intervenants proposant les prestations suivantes :
    • Vente de matériel électrique
    • Location de matériel et d’outillage
    • Sous-traitance
    • Descriptions techniques de matériel pour création de cahier des charges
    • Et en général toute autre information en relation avec le métier d’électricien.

Il est d’ores et déjà souligné que les obligations de Www.entreelectriciens.Fr se limitent à mettre en œuvre les moyens afin de mettre en relation les Intervenants et Demandeurs et les assister dans le cadre de ces relations.

  1. Acceptation des conditions générales

L’utilisation du site Www.entreelectriciens.Fr.fr est soumise aux présentes Conditions générales d’utilisation du site Www.entreelectriciens.Fr.fr (« Conditions Générales d’Utilisation »). En utilisant le site Www.entreelectriciens.Fr.fr, les Utilisateurs reconnaissent avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation. De même, en utilisant le site Www.entreelectriciens.Fr.fr, les Utilisateurs reconnaissent avoir accepté la politique de confidentialité et de protection des données personnelles.

La société Www.entreelectriciens.Fr peut à tout moment modifier et mettre à jour les présentes Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité et de protection des données personnelles. Les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité et de protection des données personnelles en vigueur au moment de l’utilisation du site Www.entreelectriciens.Fr.fr sont celles qui sont opposables à l’Utilisateur.

Il est conseillé de se tenir régulièrement informé des conditions en vigueur. La prise de connaissance de la version des Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de confidentialité en vigueur peut se faire à tout moment en cliquant sur le lien « Conditions Générales d’Utilisation ».

Article 1er : Définitions

Dans les présentes Conditions générales, les mots ou expressions commençant avec une majuscule, employés au singulier ou au pluriel, ont pour définition celle figurant ci-dessous :

« Abonnement Premium » : désigne un forfait payant donnant accès aux Services payants de Www.entreelectriciens.Fr.fr sur une période limitée dans le temps renouvelable tacitement pour une période équivalente à celle choisie initialement.

« Contenu » : Désigne tous propos, message ou information de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales etc.), mis en ligne par un Membre.

« Données» : désigne les données à caractère personnel qui permettent d’identifier l’Utilisateur.

« Membre » : désigne le Membre inscrit sur Www.entreelectriciens.Fr.fr demandant ou proposant des prestations ou des produits. L’adhérent est obligatoirement un professionnel en activité dans le milieu de l’électricité.

« Plateforme » : désigne la structure mise en place par Www.entreelectriciens.Fr et accessible en ligne à l’adresse https://www.entreelectriciens.Fr

« Service » : désigne l’ensemble des services gratuits ou payants proposés par la Plateforme.

Article 2 : Propriété intellectuelle

  1. Contenu diffusé par Www.entreelectriciens.Fr

L’ensemble des éléments (dessins, images, textes, logo) constitutifs du site Www.entreelectriciens.Fr.fr est la propriété exclusive de Www.entreelectriciens.Fr. D’une manière générale, l’Utilisateur se voit accorder un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation de Www.entreelectriciens.Fr.fr, tout autre droit étant expressément exclu sans l’accord préalable écrit de Www.entreelectriciens.Fr.

La marque Www.entreelectriciens.Fr ainsi que le nom de domaine Www.entreelectriciens.Fr.fr sont et demeureront la propriété exclusive de la société PIKA.

  1. Contenu diffusé par l’Utilisateur

Www.entreelectriciens.Fr bénéficie d’une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par les Utilisateurs aux fins de diffusion sur le site

L’Utilisateur autorise expressément Www.entreelectriciens.Fr à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique du site Www.entreelectriciens.Fr et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.

Les membres concèdent une licence mondiale et non-exclusive d’utilisation des informations fournies et/ou des données. Les membres sont exclusivement responsables du contenu des informations et/ou données. Www.entreelectriciens.Fr se réserve le droit de supprimer tout contenu qui serait signalé comme étant illégal, contrefaisant des droits de propriété intellectuelle ou contraire aux bonnes mœurs.

L’Utilisateur, lors du téléchargement des informations sur le site, peut restreindre ou interdire l’utilisation des informations mises en ligne sur la Plateforme en le notifiant à Www.entreelectriciens.Fr sur le site Web ou par courrier à PIKA SARL 69130 Ecully.

Article 3 : Accès et Utilisation de la Plateforme

  1. Accès à la Plateforme

La Plateforme est accessible 24h/24, 7 jour sur 7. Toutefois, Www.entreelectriciens.Fr se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre temporairement la Plateforme ou l’accès aux Services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications sur les serveurs, sans que cette liste ne soit exhaustive.

Www.entreelectriciens.Fr se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la Plateforme et les services qui y sont disponibles.

En cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée de la Plateforme, notamment dans le cas de survenance de « bogues » ou en cas de fermeture définitive de cette dernière, Www.entreelectriciens.Fr ne pourra être tenue pour responsable des dommages survenus, autre que ceux découlant directement de l’inexécution de ses obligations énumérées dans les présentes.

Www.entreelectriciens.Fr ne garantit pas que la Plateforme fonctionne sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus.

Www.entreelectriciens.Fr ne saurait être tenue responsable au cas où un ou plusieurs membres ne parviendraient pas à se connecter à la Plateforme du fait de tout défaut technique ou de tout problème.

La Plateforme réunit les personnes suivantes :

  • Professionnels du mileieu de l’électricité : bureaux d’études, installateurs, fabricants et distributeurs.

 

La société Www.entreelectriciens.Fr se réserve le droit d’exclure tout Utilisateur inscrit sur la Plateforme et d’initier toute action en justice si elle estime être victime d’un préjudice quelconque à raison de tels agissements, et en particulier en cas d’utilisation à des fins commerciales ou de prospection de sa banque de données (prospection et/ou collecte d’informations sur les utilisateurs de Www.entreelectriciens.Fr.fr, utilisation des coordonnées des Intervenants, publicité abusive, etc.).

Les Demandeurs et les Intervenants inscrits sur la Plateforme sont désignés ensemble les « Membres ».

Ainsi qu’il a été mentionné plus haut, la Société exploite la Plateforme, met en œuvre les outils et les moyens techniques permettant la mise en relation entre les membres, héberge les profils, messages, annonces, forum et plus généralement, tout contenu généré par ces derniers,

La Société agit en tant que simple intermédiaire dans la mise en relation entre les membres.

  1. Inscription sur la Plateforme.

L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur la Plateforme, en remplissant le formulaire prévu à cet effet afin de devenir Membre. Dans cette perspective, l’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires en remplissant un formulaire disponible en ligne sur la Plateforme. Ces informations doivent être exactes, à jour, sincères, justifiées à première demande de Www.entreelectriciens.Fr et être mises à jour régulièrement par le Membre à travers son Tableau de Bord.

Le Membre doit notamment indiquer une adresse email professionnelle valide qui lui permettra de confirmer son inscription et un numéro de téléphone auquel il peut être joint.

Www.entreelectriciens.Fr se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute inscription, en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le Membre s’engage à utiliser personnellement la Plateforme et à ne permettre à aucun tiers d’y avoir accès à sa place ou pour son compte. Le Membre s’engage à ne créer qu’un seul compte.

Le Membre s’engage à veiller au maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute Mission effectuée avec l’identifiant et le mot de passe du Membre sera réputée être effectuée par celui-ci, et le Membre en sera dès lors le seul responsable.

(i) Dispositions propres aux Intervenants

 

Article 4 : Conditions d’accès au Service

L’accès et l’inscription à la Plateforme sont gratuits. L’utilisation l’est également selon les services.

Les membres de la Plateforme peuvent contacter gratuitement via la messagerie interne les autres membres ayant publié une annonce.

En outre, en sus de l’inscription, les Membres peuvent choisir de s’abonner à une formule d’Abonnement Premium pour devenir « Membre Premium », étant précisé que toutes les formules sont payantes.

 

Charte de l’électricien

Tous les membres doivent impérativement accepter la charte suivante, il s’engagent donc à :

  • Ne pas mentir danns les annonces ou le forum
  • Ne pas mettre de fausses annonces
  • Ne pas réaliser de fausses demandes
  • Ne pas proposer de consultations truquées
  • Aider les autres membres via le forum ou tout autre moyen

 

  1. Abonnement Premium proposé aux Intervenants

La Vérification ouvre la possibilité à l’Intervenant de souscrire à un Abonnement Premium proposé en formule annuelle (119 euros /an), qui permet de bénéficier des avantages suivants :

  • Possibilité de poster des annonces (limite à 30 annonces annuelles dont 3 annonces mises en avant)
  • Accès au forum prescription en lecture et écriture

L’Abonnement Premium est reconduit tacitement tous les ans.

Il est possible de mettre fin au renouvellement automatique de l’Abonnement Premium à tout moment, en cliquant sur le bouton « Interrompre la reconduction automatique », dans la partie « Mon Compte », rubrique « Premium », volet « Option »

L’Intervenant est informé de la reconduction automatique au moment du paiement de l’Abonnement Premium et/ou de la Vérification. L’information est donnée sur la page dédiée avant de procéder à ces opérations et lors de la réception du courrier électronique confirmant l’Abonnement Premium et/ou la Vérification. A chaque échéance annuelle de paiement de l’abonnement, l’Intervenant reçoit un courrier électronique de confirmation de son renouvellement.

Article L215-1 du code de la consommation : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »

Article L215-2 du code de la consommation : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. »

Article L215-3 du code de la consommation : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

Article L241-3 du code de la consommation : « Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »

 

Le paiement s’effectue comptant en ligne par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard Paypal.

Tout paiement est irrévocable, aucun remboursement partiel ou total de l’abonnement ne pourra ainsi être accordé par Www.entreelectriciens.Fr sauf s’il est demandé dans le délai légal de rétractation de quatorze jours, hors exception prévue à l’article L221-28 1°du Code de la consommation, ainsi qu’il sera vu ci-après à l’article 9.

Les Demandeurs ont la possibilité d’indiquer un code promo susceptible de leur offrir une remise sur le prix public ou un nombre de jours d’abonnement gratuit.

Par l’acceptation des présentes, les Membres reconnaissent que les codes promo :

  • Ne peuvent pas être utilisés à des fins autres que celles envisagées selon les conditions spécifiques établies par Www.entreelectriciens.Fr pour chaque code promo ;
  • Ne peuvent pas être dupliqués, vendus ou transférés d’aucune façon, ni être mis à la disposition du public en général en étant postés sur un forum public ou sur un réseau social ou autre sauf autorisation expresse de Www.entreelectriciens.Fr ;
  • Peuvent expirer avant d’être utilisés et être désactivés par Www.entreelectriciens.Fr à tout moment pour quelque raison que ce cela engage la responsabilité de Www.entreelectriciens.Fr.

Www.entreelectriciens.Fr se réserve le droit de refuser tout code promo et/ou rendre la commande et l’utilisation de ces codes promos d’un Membre invalide dans le cas où Www.entreelectriciens.Fr estimerait que l’utilisation du code promo s’est fait de façon erronée, frauduleuse, illégale ou contraire aux conditions spécifiques applicables aux codes promo ou aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Par ailleurs, dans ces conditions, Www.entreelectriciens.Fr se réserve le droit de :

  • Procéder à la clôture du compte du Membre n’ayant pas respecté les conditions ci-dessus ;
  • Demander le remboursement aux Membres des codes promo utilisés dans un autre but que celui précisé par les conditions spécifiques établies par Www.entreelectriciens.Fr ou par les présentes.

 

 

Article 10 : Rôle et Responsabilité

  1. Rôle et responsabilité des Membres

L’Utilisateur a pour obligation de :

  • Ne pas utiliser Www.entreelectriciens.Fr à d’autres fins que celles définies dans le présent Préambule.
  • Ne pas divulguer sur son profil des informations personnelles permettant aux autres Utilisateurs de le contacter sans passer par l’intermédiaire des services proposés par Www.entreelectriciens.Fr.
  • Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale des Services, d’interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Utilisateurs par l’intermédiaire des Services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc. Www.entreelectriciens.Fr se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un Utilisateur afin de préserver une qualité d’utilisation normale du Service pour les autres Utilisateurs.
  • Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit, ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement de nature ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de Www.entreelectriciens.Fr ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
  • Ne pas poster, indiquer ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes mœurs et/ou non conformes à l’objet de Www.entreelectriciens.Fr.

Il est rappelé aux Utilisateurs qu’il leur est interdit d’indiquer ou de divulguer auprès d’autres Utilisateurs des informations permettant leur identification, telles que le nom de famille, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, aux autres Utilisateurs par l’intermédiaire du site Www.entreelectriciens.Fr.

  1. Rôle et responsabilité de Www.entreelectriciens.Fr

Www.entreelectriciens.Fr et les Membres sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom personnel et pour son propre compte.

Www.entreelectriciens.Fr ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un membre, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire de la Plateforme.

Dès lors que la Société n’est pas partie aux contrats qui seraient conclus entre les Utilisateurs, celle-ci ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats conclu entre membres, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre eux, à raison de garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles les Utilisateurs seraient tenus.

La Société ne sera ainsi notamment pas responsable de la qualité ou de la conformité des matériels vendus et des contenus échangés sur le forum par les membres..

En conséquence, Www.entreelectriciens.Fr ne peut en aucun cas être considéré comme employé/employeur d’un Membre et les Intervenants ne peuvent pas être considérés comme des sous-traitants de Www.entreelectriciens.Fr

Www.entreelectriciens.Fr décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir aux Membres ou aux tiers durant la Mission. Plus généralement, Www.entreelectriciens.Fr ne pourra être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion d’une Mission. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.

Www.entreelectriciens.Fr s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément. La responsabilité de Www.entreelectriciens.Fr est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes.

Www.entreelectriciens.Fr ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers. Aussi, toute réclamation éventuelle devra être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus qui porteraient atteinte à une personne quelle qu’elle soit, peuvent faire l’objet d’une notification à la Société selon les modalités prévues à l’article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la Société se réservant de prendre les mesures décrites à aux articles 11 et 12.

Article 11 : Sanction des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, La Société se réserve le droit de :

  • Suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services du Membre, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
  • Supprimer tout Contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie ;
  • Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;
  • Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

Article 12 : Suspension et résiliation

  1. Suspension du compte Membre

Chaque Membre peut suspendre la publication d’une annonce publiée sur son compte personnel pour être mis en relation avec d’autres Membres de la Plateforme. La suspension est alors temporaire et le Membre peut à tout moment la réactiver. Par conséquent, le compte du Membre n’apparaît plus dans la liste de recherche.

L’Utilisateur peut réactiver son compte à tout moment.

  1. Résiliation du compte Membre
  • Compte;

Chaque Membre peut mettre fin à tout moment à son inscription sur Www.entreelectriciens.Fr en demandant la clôture de son compte sans motif et sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande ou sur son profil en cliquant sur le crayon de modification du profil et en cliquant sur « Se désinscrire » et cliquer sur « Oui »

Si le Demandeur a souscrit à un Abonnement Premium dont la reconduction n’a pas été stoppée, il devra arrêter la reconduction de son Abonnement Premium.

  • Dispositions générales

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave du Membre, Www.entreelectriciens.Fr peut résilier son compte sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par le Membre.

Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Www.entreelectriciens.Fr au Membre ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices éventuels subis par Www.entreelectriciens.Fr du fait de tels manquements.

Politique de confidentialité et de protection des données personnelles

Article 13 : Dispositions générales concernant la politique de confidentialité

La présente Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles définit la manière dont Www.entreelectriciens.Fr recueille, utilise, conserve et transmet les Données fournies par les Utilisateurs ou recueillies par Www.entreelectriciens.Fr auprès des Utilisateurs de la Plateforme.

La société PIKA est le responsable de traitement dont l’adresse est 6D chemin du trouillat 69130 Ecully – France et l’adresse email contact@www.entreelectriciens.Fr

Www.entreelectriciens.Fr s’engage à recueillir et utiliser les Données des Utilisateurs dans le strict respect de la loi française sur la protection des Données, notamment les dispositions de la Loi Informatique et Libertés et celles du Règlement Européen relatif à la Protection des Données personnelles (RGPD).

En utilisant la Plateforme, les Utilisateurs acceptent que leurs Données soient traitées de la manière et aux fins indiquées dans les présentes. Les Utilisateurs sont présumés avoir lu et compris la présente Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles, pour l’avoir acceptée lors de leur inscription.

La Politique de confidentialité et de Protection des Données est disponible sur Www.entreelectriciens.Fr.fr à tout moment, et peut également être téléchargée et imprimée à partir de la Plateforme.

La Plateforme est susceptible de contenir des liens vers d’autres sites Web de personnes, de sociétés ou d’organismes. Www.entreelectriciens.Fr n’est en aucun cas responsable du contenu de ces sites ni de leur Politique de confidentialité et de Protection des Données.

Dès lors que les Utilisateurs visitent ces sites Internet tiers, ces derniers sont susceptibles de recueillir les Données des Utilisateurs. En conséquence, les Utilisateurs sont invités à prendre connaissances des conditions générales d’utilisation, ainsi que la politique de confidentialité et tout autre document des sites Internet tiers.

Article 14 : Type de données collectées par la Plateforme

Les Données sont recueillies soit grâce aux informations directement fournies par l’Utilisateur, soit du fait des actions réalisées par l’Utilisateur sur la Plateforme (automatiquement).

Le caractère obligatoire ou facultatif des données à fournir est signalé lors de la collecte.

Une collecte des informations est réalisée notamment lorsque l’Utilisateur, effectue son inscription, achète un Abonnement Premium, procède à la Vérification de son profil (pour les Intervenants), contacte le service client, effectue une simulation pour évaluer le cout de la Garde d’enfants, effectue une réservation en ligne, automatise ses déclarations Pajemploi et Cesu via la Plateforme ou encore navigue sur le site Www.entreelectriciens.Fr et consulte les profils des Demandeurs ou Intervenants.

14.1 Les données que nous collectons grâce aux informations directement fournies par l’Utilisateur

Certaines Données sont obligatoires afin de permettre à Www.entreelectriciens.Fr de fournir à l’Utilisateur les Services, notamment les Données renseignées au moment de l’inscription. Si ces Données ne sont pas renseignées, l’Utilisateur ne pourra pas créer son compte et donc ne pourra utiliser les Services proposés par la Plateforme. De même, si l’Utilisateur ne renseigne pas ses coordonnées bancaires, il ne pourra pas procéder à l’achat d’un Abonnement Premium ou effectuer une réservation par exemple.

Les Données qui sont collectées par Www.entreelectriciens.Fr et directement fournies par l’Utilisateur peuvent inclure le prénom, le nom, le mot de passe l’adresse postale et électronique, le numéro de téléphone fixe et mobile, la formation, les diplômes, les données bancaires, des données d’identifications,

14.2 Les données que nous collectons automatiquement

Il peut également s’agir de Données dans le cas où l’Utilisateur se connecte à la Plateforme par le biais de réseaux sociaux. Dans ce cas, Www.entreelectriciens.Fr peut avoir accès à certaines Données que l’Utilisateur a publié sur le compte du réseau social en question telles que le nom, prénom, photographie, adresse e-mail, etc.

Www.entreelectriciens.Fr recueille des données techniques des Utilisateurs, telles que la version du navigateur Internet, la version du système d’exploitation, l’adresse IP, les informations d’identification de l’ordinateur ou autre appareil servant à la visite de la Plateforme.

Enfin, Www.entreelectriciens.Fr peut utiliser des cookies ou des technologies équivalentes, qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le site qui pourront être directement lues par Www.entreelectriciens.Fr lors des visites et requêtes ultérieures de l’Utilisateur (par exemple :les pages consultées, ou la date et l’heure de la consultation de ces pages.) Ces informations permettent à Www.entreelectriciens.Fr comprendre de réaliser des statistiques d’audience mais aussi de comprendre l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur afin d’améliorer les Services et de proposer une offre adaptée. Tout Utilisateur a le droit de refuser l’utilisation de ces cookies par Www.entreelectriciens.Fr, en modifiant les options de son navigateur Internet, la procédure est disponible à l’article 17.

Article 15 : Finalité de la collecte de données

L‘objectif de la collecte des Données est d’offrir aux Utilisateurs de Www.entreelectriciens.Fr une expérience sûre, optimale, efficace et personnalisée.

La collecte des Données permet :

  • L’utilisation de la Plateforme ;
  • La gestion, la protection, l’amélioration, l’optimisation de la Plateforme ;
  • La personnalisation du compte ;
  • Recevoir les paiements ou permettre de payer les Services ;
  • Fournir les Services en accord avec les contrats conclus entre le Membre et Www.entreelectriciens.Fr ;
  • Envoyer des informations sur les Services (confirmation de réservation par exemple) ou sur la Plateforme ;
  • Contacter le Service Client ;
  • La mise en relation et la communication avec d’autres Membres ;
  • La fourniture des Services proposés ;
  • Résoudre les éventuels problèmes techniques et litiges ;
  • Personnaliser, évaluer, améliorer les Services et Contenus ;
  • Informer les Utilisateurs sur les Services par du marketing ciblé et/ou des offres promotionnelles ;
  • Empêcher, détecter et enquêter sur toutes activités potentiellement interdites et illégales et faire appliquer les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de Www.entreelectriciens.Fr ;
  • Etre à même de respecter ses obligations légales et règlementaires ainsi que le respect des présentes ;
  • Procéder aux Vérifications et modération des profils des Membres ;
  • Prévention et lutte contre la fraude informatique.

Article 16 : Durée de conservation des Données

Www.entreelectriciens.Fr ne conserve les Données que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.

  • Cette durée est de 5 ans après la dernière utilisation de la Plateforme si le Membre n’a pas supprimé son compte.
  • En cas de suppression du compte, les Données sont supprimées dans les meilleurs délais de façon totale et définitive celles-ci ne sont plus conservées.
  • Les « cookies » sont conservés pour une durée de 13 mois maximum.

Des exceptions aux durées mentionnées ci-dessus sont prévues dans le cas où Www.entreelectriciens.Fr doit respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l’Union Européenne ou par le droit de l’Etat membre auquel Www.entreelectriciens.Fr est soumis et dans le cas où le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice ainsi que les autres exceptions prévues à l’article 17.3 du RGPD.

Article 17 : Gestion Cookies

En règle générale, Www.entreelectriciens.Fr utilise les cookies aux fins d’améliorer et personnaliser le site et/ou en mesurer l’audience. Les cookies sont des petits fichiers formés de lettres et de chiffres enregistrés sur le navigateur de l’Utilisateur ou sur le disque dur du terminal utilisé par l’Utilisateur.

Un cookie ne sert pas à recueillir des Données à l’insu de l’Utilisateur mais à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le site qui pourront être directement lues par Www.entreelectriciens.Fr lors des visites et requêtes ultérieures de l’Utilisateur. C’est par exemple les pages consultées, ou la date et l’heure de la consultation de ces pages.

Www.entreelectriciens.Fr permet aux Utilisateurs de refuser l’ensemble des cookies. Dès lors, la navigation sera réduite pour accéder à certaines pages du site.

Les cookies permettent de reconnaître les Utilisateurs lors de leur prochaine visite, de sécuriser les transactions que les Utilisateurs peuvent être amenés à effectuer sur le site Www.entreelectriciens.Fr.fr, d’enregistrer la langue parlée par les Utilisateurs et de permettre à Www.entreelectriciens.Fr de procéder à des analyses de fréquentation des pages d’information du site afin d’en améliorer le contenu.

Par défaut, les cookies ne sont pas automatiquement installés, exception faite des cookies nécessaires au fonctionnement du site et des services de Www.entreelectriciens.Fr. En conformité avec la réglementation en vigueur, Www.entreelectriciens.Fr requiert l’autorisation de l’Utilisateur avant d’implanter tout autre type de cookies.

L’Utilisateur a la possibilité de paramétrer son logiciel de navigation de telle sorte que les cookies soient refusés ou supprimés.

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Article 18 : Destinataires des Données

Les Données peuvent faire l’objet d’une transmission :

  • entreelectriciens.Fr ne vend ou ne loue pas les Données à des tiers à des fins marketing, sans votre consentement formel. Lorsque l’Utilisateur autorise Www.entreelectriciens.Fr et conformément à la législation applicable Www.entreelectriciens.Fr peut ainsi envoyer à ses partenaires commerciaux, des Données qui concernent les Utilisateurs.
  • Si la loi l’exige ou le permet ou que la transmission est jugée nécessaire, afin de respecter les obligations légales de Www.entreelectriciens.Fr, afin de répondre à toute réclamation à l’encontre de Www.entreelectriciens.Fr, afin de répondre à toute demande judiciaire ou dans le cas d’enquêtes et d’investigations, afin de faire exécuter le contrat et notamment les présentes Conditions Générales avec les Membres et afin d’assurer et garantir les droits, les biens et la sécurité de Www.entreelectriciens.Fr, se ses employés et de tout tiers.
  • En cas de vente ou d’achat d’une entreprise ou d’actifs, Www.entreelectriciens.Fr se réserve le droit de partager les Données avec le potentiel vendeur ou acheteur de cette entreprise ou de ces actifs.

Le profil du Membre est publiquement accessible et par conséquent certaines Données peuvent être vues du public, sur les moteurs de recherche, en fonction de ce que de ce qui a été renseigné par l’Utilisateur sur son profil ou dans son annonce, tels que par exemple le prénom, la ville, le code postal, la photo, le contenu de l’annonce, la localisation, …

Article 19 : Droit de l’Utilisateur

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Loi Informatique et Libertés », et au règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données l’Utilisateur peut exercer tout droit décrit dans cette section auprès de Www.entreelectriciens.Fr, en envoyant un e-mail à contact@www.entreelectriciens.Fr. À noter que Www.entreelectriciens.Fr peut demander à l’Utilisateur de faire vérifier son identité avant de prendre d’autres mesures concernant sa demande.

  • Le droit d’accès autorise l’Utilisateur, sur justification d’identité et si les conditions d’exercice de ce droit sont remplies, à obtenir la communication des Données le concernant.
  • Le droit de rectification autorise l’Utilisateur à demander que les Données les concernant soit modifiées, mises à jour ou effacées quand elles sont inexactes ou incomplètes
  • Le droit de suppression/d’effacement autorise l’Utilisateur à exiger l’effacement des Données qui le concernent sans frais, dans la limite des obligations légales qui incombent à Www.entreelectriciens.Fr. Tout utilisateur a également la possibilité de supprimer son compte et ses Données qui y sont rattachés.
  • Le droit à la portabilité permet à l’Utilisateur de recevoir ses Données qu’il a fourni dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine et de le transmettre à un autre responsable de traitement.
  • Le droit à l’opposition permet à l’Utilisateur de s’opposer au traitement de ses Données pour des motifs légitimes.
  • Le droit d’introduire une réclamation auprès des services de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes) et le droit d’engager une action devant les tribunaux si l’Utilisateur considère que ses droits n’ont pas été respectés.

Applicabilité

Article 20 : Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales serait devenue nulle ou non avenue par un changement de législation ou une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes conditions.

Article 21 : Droit applicable – Attribution de juridiction – Modes alternatifs de règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de désaccord entre Www.entreelectriciens.Fr et l’Utilisateur, et lorsque ce désaccord n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable par écrit directement auprès du service client Www.entreelectriciens.Fr via l’adresse à contact@www.entreelectriciens.Fr, l’Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à Www.entreelectriciens.Fr. L’Utilisateur peut saisir le médiateur européen dont les coordonnées et les modalités de saisine sont respectivement disponibles sur et http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas de manière amiable relève soit, au titre du code de procédure civile, de la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit du lieu de l’exécution de la prestation, ou au titre du code de la consommation, de la juridiction du lieu où le demandeur demeurait au moment de la conclusion du contrat, sauf si des règles d’ordre public attribuent compétence à d’autres juridictions.

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